Conseils aux notaires d’employer les termes de la loi

a. Hypothèques. Spécialité. XXX, 508.

b. Testaments. XIll, 352.

2. Les notaires doivent recevoir eux-mêmes les actes. Si le clerc les reçoit

et si le notaire se borne à les signer, les actes ne sont pas authentiques. XIX, 118.

5. Frais d'actes. La remise de la grosse fait-elle présumer le payement

des frais? XVIII, 347.

4 Le notaire peut il refuser de recevoir les honoraires taxés par le président, ou le client peut-il le forcera les recevoir? XVIII, 141.

3. Les notaires ont-ils droit aux intérêts de leurs avances et de leurs

honoraires? Wy\\\, 17, 22.