Divorce par consentement mutuel

5. Inventaire des biens d’un mineur. Interpellation au tuteur. V, 12.

6. Libéralités faites zas. pauvres ou à uu établissement public. Obligation

imposée au notaire. XI, 284.

31 i notaires (RESPONSABILITE). — NOVATION.

7. Payement. Quand le notaire peut-ille recevoir? XVII, S31-S36.

8. Prohibition de se rendre cessionnaire de droits litigieux. XXIV, 5S.

9. Testament. Le notaire qui a rédiçîé le testament peut-il Ctre nommé

exécuteur testamentaire et recevoir un legs à ce titre? XIV, 329.*

notaires (responsabilité).