I. Actes contraires à, la loi. Sont-ils nuls

1. Le code civil n’a pas de système complet sur les nullités. I, 44.

2. Le législateur ne doit pas toujours sanctionner la loi par la nullité.

3. Les nullités ne peuvent être établies que par la loi. I, 41 .

IL Les parties contractantes peuvent déroger aux lois concernant les contrats. I, 37, 38.

1. Elles ne peuvent pas faire ce qui est* contraire à l’essence du contrat.

a. Elles ne peuvent pas convenir que la licitation, assimilée au partage par l’article 885, sera une vente. X, 422. h. Les parents, autres que les ascendants, ne peuvent pas déclarer que le partage qu’ils font de leurs biens aura les effets d’un partage d'ascendant. XV, 4-6.

2. Ni ce que le législateur défend, quand U en résulte que la cause est

illicite et le contrat inexistant. XVI, 124-156. Le contrat peut être simplement nul. Exemple. Vente prohibée. XXIV, 30-65.

3. Même dans le plus favorable des contrats, le contrat de mariage, il y a

des clauses pw/iibécs. XXI, 114-141.

4. Les parties ne peuvent jamais déroger aux lois d’intérêt général. 1, 39,

III. Quelles lois sont d’intérêt général et sanctionnées par la nullité?