Souveraineté. XVJ, 126-131. Voir le mot Cause, A

fl. Les lois d’impôts, I, SI.

H, Les conventions contraires à l’ordre public sont inexistantes. 1, 150.

O. Les contrats sur cause illicite sont inexistants. XVI, 124, 1.37-

b. De même les donations et les testaments. XI, 306-51 1 .

c. Dans les donations et testaments les conditions contraires à l’ordre

public sont effacées. XI, 427-434, 439, 440.

d. Dans les contrats à titre onéreux elles vicient la convention.