PACTE DE RACHAT

Voir le mot Rachat PACTE SUGCESSOIHE.

I. Toute convention snr une succession future est prohibée. XVI, 84,

1, Quand même elle ne porterait que sur une partie de la succession ou sur des objets particuliers. XVI, 83.

PAIMEMS KT RRG[STRF:S DOMESTIQUES.

2. Qttid si elle porte tout ensemble sur une mcce&mn échue et sur une succession non échue? 86; IX, 419.

Z. Qttid si la convention arrêtée avant la mort est seulement signée depuis la mort? XVI, 87.