‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 547 sur 998 · Vente de droits successifs. XVI · texte numérisé non relu

Vente de droits successifs. XVI

ill. Des pactes successoires faits par contrat de mariage.

1. But et portée de la prohibition de l’article 1389. XVÎ, 129.

2. Conventions et renonciations prohibées par l’article 1589. XVI, 130,

3. Applications de l’article 1589 faîtes par la jurisprudence. XVI, 432

4. Clause qui assure les acquêts aux enfants à naître. XVI. 153.

IWbes, conventions (\m ne sont pas des pactes successoires.

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