V. Effet des pactes successoires

4. Ils sont inexistants. XVI, 83.106 et IX, 463. Qui peut se prévaloir de

l’inexislenceî IX, 487.

2. Confirmation. On ne peut les confirmer, même après l’ouverture de la succession. XVIII, 573-577 et IX, 464.

5. Prescription de dix ans. N’est pas applicable. XIX, 11 et 12, et IX, 465. 4. Quid de la prescription trentenaire IX, 466.

VI. Des exceptions à la prohibition des pactes successoires. XVI, 102-405.