‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 553 sur 998 · Quand l'action devient-elle prescriptible î X · texte numérisé non relu

Quand l'action devient-elle prescriptible î X

4. Durée de la prescription. Quand elle commence à courir. X, 265, 266.

5. Dans quels cas elle peut être opposée à l’action en partage. X, 267.

6. Quand il y a lieu à la prescription de dix à vingt ans. X, 268.

7. L’héritier qui demande le partage est-il tenu de rapporter ios biens qu’ii

a prescrits? X, 269.

B. Paiitage.

Page 1