‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 560 sur 998 · PARTAGE D’ASCENDANT · texte numérisé non relu

PARTAGE D’ASCENDANT

3. Partage testament. Est soumis aux formes des te-^taments. XV 22 <95 A. Commenl peut-on dislmguer \e partage des libéralités f 24"uii”dê

la transaction ? XV, 23, * ’

3. Doit-ou tenir compte de la qualification de l’acte? XV, 28,

0. Des libéralUés laites dans l’acte de partage. XV, 28. Tombent elles

avec le paitage? XV, 29,30.

U. Du PAUTAGE CONSIDÉRÉ COMME ACTE DE DISPOSITION. CONDITIONS.

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