‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 572 sur 998 · Quand la possession d’état est-elle admise? III · texte numérisé non relu

Quand la possession d’état est-elle admise? III

5, La possession d'état prouve la fUialion, sans que la preuve contraire soit admise. III, 408.

4. Elle ne prouve pas la légitimité, swii le cas de l'article 197. 111,

5. Effet de la possession d’état quand elle est conforme au titre. III, 410-

lll. Pretive testimoniale.

1. Quand renfdnt est-il admis à prouver sa filiation maternelie par témoins. III, 414-ilO.

2 Condition. Commencement de preuve par écrit ou présomptions. J 11, 417-419.

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