‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 577 sur 998 · Le payement fait par un incapable est nul. XVII · texte numérisé non relu

Le payement fait par un incapable est nul. XVII

a. Le débiteur seul peut demander la nullité. XVII, 508, 308, 509.

b. Conséquence quant aux risques. XVII, 507. ^

c. Qitid si le payement n’a pas pour objet de transférer la propriété? XVII, 510.

IV. A qui le payement doit-il ou peut-il être fait ? XVII, 5H .

1 . Le payement doit être fait au créancier ou à ses ayants cause. XVII,

a. Le créancier doit être capable de recevoir. XVII, 515.

2. Le payement peut et doit être fait à celui qui a pouvoir de recevoir.

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