L'Etat. En quel sens

U. Les provinces. I, 293.

1 . Les départements n’étaient pas des personnes civiles, d’après le code civil. 1, p. 376. in.

3. Les provinces étaient des personnes civiles, d’après la loi fondamen-

tale. I, p. 376.

■ IL Les communes. 1, 294 ; VI, 62.

1. il n’est pas vrai que ce soient des personnes naturelles jouissant de

tous les droits qui appartiennent à l’iiomme. I, p. 377.

2. Les communes ne peuvent établir une université. I, 505; XI, 204.

5. Ni recevoir une libéralité au' profit de Venseigneme.nl libre subsidié par elles. 1, 305 ; XI, 204.

IV. étabiissemenls pubiies ou d'utilité publique. I, p. 378, a.

PEUSONiNES CIVILES.