Les hospices, I, 295, et

1. Les congrégations hospitalières. Dans qijelles limites et sous quelles

conditions. I, 297.

a. Les arrêtés qui autorisent des congrégations vouées à l’enseigne-

ment sont illégaux. I, p. 384-, a.

V. Les assodations libres fondées en vertu de la liljerté d’association ne sont pas des personnes civiles. I, 298.

Voir le mot Associations.

4. Il y a des sociétés de commerce qui ont la qualité de personne morale

2. Les sociétés civiles ne sont uas des personnes civiles. XXVI, 181, 182.

O. Sauf les sociétés charbonnières. XXVI, 420.

b. La communauté légale n’est pas une personne civile. XXI, 197.

Voirie mot Communauté {Régime}, IV.