Les hommes seuls ont des droits. I

3. Différence radicale qui existe entre les droits des hommes et la capacité

limitée des personnes civiles. I, p 388. a, b.

4. Leur sphère d’action est limitée, elles ne peuvent Ja dépasser. I, 304,

ü. Capacité de contracter.

1. Les personnes civiles contractent par l’organe de leurs représenlants

légaux, dans les limites de leur mission et sous les conditions déterminées par la loi. I, 304, 303; XVI, 62.

2. Les administrateurs des établissements publics qui contractent sans

autorisation peuvent-ils être condamnés à des dommages-intérêts ? XVI, 64.

3. Vincapacité des personnes civiles est-elle relative comme celle des

mineurs '{ I, p. 395, a. XVI, 63.

4. Les obligations contractées par les personnes civiles publiques peu-

vent-elles èt.v€ exécutées sur leurs biens par voie de saisie? X.XIX,

E. Capacité déposséder.

I. Les personnes civiles possèdent, mais leur propriété est liiiciilée. Ce n’est pas on droit, c’est une charge. I, 501 ; VI, 70.

xxiir.