PERSONNES CIVILES

2, Elles peuvent acquérir, mais îfvec deè restrictions et des conditions qui ont pour but de prévenir les dangers et les abüS de lia mainmorte 1,302.

a. Histoire des envahissements des gems de mdihmwte én Belgique et des ordonnances portées pour les réprtinêr, et notamment le placard de Marie-Thérèse de 1753. 1, p. 391-394. ■

F. Cavacité de recevoir a titre gratuit.