‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 595 sur 998 · PERSONNES CIVILES ÉTRANGÈRES · texte numérisé non relu

PERSONNES CIVILES ÉTRANGÈRES

1. Les personnes civiles n’ornt pas de pêréùnmûfé, donc pas de statut

pWsorinél. I, 307.

2. Elles n’ont pas d’existence en dehors du pays où élies sont reconnues.

a. Quid de VÉtat, des c&iiùMines tï 'd€% pYffotnees? XXX. p. 232.

b. Quid des sociétés étrangères qui ont la personnilicalion ? XXVI,

5. Droit dés créanciers sur les biens dtes personnes civiles étrangères. XXIX, 276, 277.

4. PeuveiiL-elies ester en justice? 508, 509; XXVI, 184, 185.

5 Peu vent -elles posJfédfT à l'étranger? 1, 311.‘ Prescrire? XNXlf. 12. a. Elles ne peuvent y avoir d'IujpoUièque légale. XXX, 254.

PKIISONNES INCERTAINES. — PEKTE DE LA CHOSE.

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