POLDERS

1 . A qui appartiennènt les alluvions et lés relais produits par les eaux de

la mer dans les fleuves. VI, 4S. . -

2. Législation spéciale sur les' scHoorès èlïës po7defsl Vl,'L0.

3. Des anciennes concessions <jui donnent aux riverains la propriété des

scftOpres. Vl, 47.

POLICE ET SURETi (LpIjS DE).

1. Les étrangers sont soumis aux lois de pfiUee. 1, 7X. .. - ■ -