L.XM.Vqm déffmssent et ninîtent le pouvoir. VI, lit

2. Les conseils <^0QiiHiuiaux pensent régler l'usage de la prçpxiétét dans

un intérêt de police locale, telle qu’elle est déliuie par les lois. VI, 116, 118, 119,

3, Force obligatoire des anciens règleofents. VI, 139.

II. Constructions. Les conseils communaux peuvent réglementer les construc-

tions dans un intérêt de salubrité, de sürelé et de Irûf»jÇttî71î/d publiques, VI, 120.