Règlements sur les haUmians inmlnbres, VI

2. Ces règlements peuvent étendre l’action des eommunes sur les travaux

faits dans l’intérieur des maisons. VI, 121, 124, 126. a. Règlements sur Ib^ fosses d’umnm.Yl, 127-129.

3. Restrictions apportées qu droit de propriété dans l’intérêt de la sûreté

publique, VI, 131.

4. Les règlements ne peuvent pas preseriro des mesures qui ne tendent

qu’à l'embellmemeat des villes, yj, 12§. Vpir 1& mot Bâtiments, U, i.

POLLICITATION.

i. La pollicitation ou simple offre n’oblige pas. XV, 469, 470.

Voir les mots Acceptation, Consentement, A, I, Offre {Consentement^.