La filiation des hommes est imprescriptible

a. Le principe s’applique-t-il à la filiation fictive résultant de Vadop-

tion ? IV, 235.

b. L’action en contestation d’état est imprescriptible, III, 85.

c. L’action en contestation de la reconnaissance d’un enfant naturel

d. L’action en réclamation d’état est imprescriptible U l’égard de

l’gn/awf légitime ou naturel. III, 464; IV, 24.

e. Elle est prescriptible à l’égard des héritiers. 111, 469.

4. La liberté est imprescriptible, la liberté des personnes et la liberté des

terres. XXXII, 225.

a. l.es banalités féodales, abolies par les lois de la révolution, ne peuvent revivre par une longue prescription XXXII, 226.

PRESCniPTiON.

IV. Les droits d'intérêt général. On ne prescrit pns contre rirtlérêt général, ni

en matière de droits personnels, ni en matière dé droits patrimoniaux. XXXIl, 23G, 2i0.

1. Le domaine public de l'Etat., des provinces et des communes est impres-

criptible. XXXn, 241; VI, 56, 57.

2. V imprescriptibilité s’applique-t-elle aux églises et à leurs acceMoires et

dépendances.^ XXXI 1, 2o3-25ü.

a. Quid des archives des corporations religieuses supprimées par la révolution? XXXll, 257.

3. Les fortifications et terrains qui en dépendent sont imprescriptibles.

XXXH, 250-252.

4. Les voies navigables et leurs dépendances. VII, 269; XXXJI, 246-249. 3. La voie publique et ses dépendances. XXXll, 242-245.

a. Les anzienues servitudes de passage établies au profit des com-

munes sont assimilées aux chemins publics. Vil, 467 bis.

b. De la prescriptibildé des chemins publics au prolit des connnunes

d’après le code civil et d’après la loi beige. VIll, 207-218.