V. Les facultés ne se prescrivent pas. XXXll

1. Application du principe aux droits des communes et des habitants.

XXXll, 230-231.

2. Les facultés deviennent-elles prescriptibles lorsqu’il y est apporté une

contradiction? XXXll, 232.

3. Les facultés conventionnelles sont prescriptibles. XXXll, 233.

a. Las dans lesquels, par exception, elles sont imprescriptibles. XXXll, 254.