‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 625 sur 998 · DES COURTES PRESCRIPTIONS. — PRESCRIPTION EXTINCTIVE · texte numérisé non relu

DES COURTES PRESCRIPTIONS. — PRESCRIPTION EXTINCTIVE

3. Le principe ne s’applique pas aux hypothèques, ni dans le cas de Tai ti-

cle966. XXXII, 426.

4. L’usucapion n’éteint pas l'action persomtelle appartenant au proprié-

taire contre celui qui a aliéné la chose qu’il était obligé de restituer. XXXII, 427.

a. Conséquence qui en résulte quant aux vices relatifs qui entachent le titre du tiers possesseur. XXXII, 428.

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