Mitoyenneté

a. Le droit de l’acquérir est imprescriptible. Vil, 303, 506.

b. Les présomptions de mitoyenneté et de non-mitoyenneté peuvent-

elles être combattues par la prescription? VII, 358-340, 372.

18. Nullités. Action en nullité ou en rescision. Prescription de dix ans.

19. Partage. Quand l’action en partage est-elle imprescriptible, quand est-

elle prescriptible? X, 260-269.