Divorce pour cause déterminée

1 . Remise de la requête au president. Tentative de réconciliation. III, 224-

2. Le président peut-il prescrire les mesures provisoires concernant les

enfants? III, 254, 2j5.

il. Divorce par consentement mutuel. Procedure. Tentatives de conciliation. III, 282, 283.

III. Etat civil. Le président doit coter et parafer les registres. H, 15.

IV. Hypothèque reçue à l'étranger. Visa du président. XXX, 45Gï-460.

V. Hypothèque légale de la femme. C’est le président qui fait la spécialisation

pendant le mariage. XXX, 394-599.

VI. Privilège de l’architecte. Le président nomme les experts. XXX, 5.