C. Pkêsomptions légales

I. Définition. Conditions requises pour qu’il ÿ ait présomption légale. Règle d’interprétation. XIX, 608.

IL Force probante des présomptions légales.

1. Elles dispensent de toute preuve celui au profit duquel elles existent,

sauf à celui qui les invoque à prouver qu’elles existent pour lui. XIX, 613, 614.

2. Les présomptions légales admettent la preuve contraire. XIX, 613.

Quelle est cette preuve? XIX, 616.

3. Cas dans lesquels la preuve contraire n’est pas admise. XIX, 617-

a. A moins que le code ne l’ait réservée. XIX, 620.

b. Vaveu et le serment sont admis contre les présomptions et

de jure. XIX, 621, 622.

c. Sauf quand la présomption est â’ordre public. XIX, 623.

D. Énumération des présomptions légales.