‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 640 sur 998 · Application aux présomptions de survie. VIII · texte numérisé non relu

Application aux présomptions de survie. VIII

2. La doctrine et la jurisprudence étendent les présomptions légales; ce

qui aboutit à créer de.s présomptions légales sans loi. Présomptions

sur la durée de la grossesse : on les étend ;

fl. A la filiation naturelle. IV, 4.

b. A la matière des successions. VHI, 537, 538.

3. On étend la présomption de l’article 1731 à l’article 126. II, 173.

4. On étend la présomption établie pour les réparations locatives aux

autres réparations {Colmet de Santerre). XXV, 272.

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