Application du principe

a. Annulation. Incapables. Qui doit prouver que le contrat a profité

à l’incapable? XIX, 70.

b. Cas fortuit. Qui doit prouver le cas fortuit? et Vimputabilité}

XVI, 278; XVIII, 520, notamment en matière de louage, quand la chose périt, XXV, 274, et quand elle est détruite par un incendie? XXV, 276-280.

c. CuMse. Quand le WWeï n’est pas causé, le dmondeMrnedoit pas prou-

ver que la dette a une cause licite; c’est le souscripteur du billet qui doit prouver que la dette n’a pas de cause licite, XVI, 166 168.

d. Divertissement (communauté et successions). Qui doit faire la

preuve de la fraude? IX, 341.

e. Emphytéose. Extinction par l’expiration du temps. Qin doit faire

la preuve, Vemphytéote ou le propriétaire? VIII, 406. f Récompense (communauté). L’époux qui réclame une récompense doit prouver que le prix a été versé dans la communauté. XXII,

g. Servitudes. A qui incombe la preuve? .au propriétaire qui réclame

la liberté de son fonds ou h celui qui est en possession de la servitude? VIII, 288.

h. Succession. Qui doit prouver la non-viabilité? VII J, |5i7.