PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

I. La loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire remplace le titre XVIII du livre III du code Napoléon. XXIX, i.

i. Cette loi contient de plus des dispositions sur la publicité dès actes qui intéressent les tiers, et sur d’autres matières de droit civil. XXIX, 1-3.

H. Voir les mots Hypothèques, Privilèges.