PRIVILÈGES IMMOBILIERS (CONSERVATION DES

E. Privilège du vendeur.

I. Droits du vendeur non payé. Pourquoi II n’a pas la revendication. XXX» 2.

1. Le droit de est subordonné k.la conservation du privilège.

XXX, m-iAs.

Voir les mots Privilèges immobiliers {Privilège et Résolution).

U. Condition requise pour Vexistence du privilège.

\ . Il faut qu’il y ait vente. XXX, 3.

a. L’acte de vente doit-il être authentique ? XXX, S.

b. Le prêteur subrogé a le privilège en vertu de la subrogation.