‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 685 sur 998 · Effet de la promesse unilatérale · texte numérisé non relu

Effet de la promesse unilatérale

a. Quel est le droit du créancier? XXIV, 13, 14. Peut-il le céder!

b. Le consentement du créancier rétroagit-il î les actes de disposi-

tion faits parle débiteur sont-ils valables? XXIV, 15, 10.

c. Dans quel délai le créancier doit-il déclarer sa volonté? XXIV, 18.

3. Ces principes s’appliquent-ils au pacte de préférence? XXIV, 17.

Page 1