Effet de la publication. I

4. Ignorance du droit. En quel sens elle n’excuse pas. I, 24.

Voyez le mot Ignorance du droit.

5. Différence entre la publication et la promulgation I, 26-29,

6. Les lois françaises (ainsi que les lois hollandaises) non publiées en Bel

gique n’y ont aucune force obligatoire. I, 23. Tels sont ;

a. Le titre XXVI de l’ordonnance de 1669. VI, 429.

b. L’arrêt du conseil du 25 février 1765. 1, p. 61, note 1.

c. Et l’arrêté-loi du prince souverain des Pays-Bas du 27 juillet 18 14.