Qu’entend-on par questions d’étal f III

2. Elles ont un caractère moral et des effets pécuniaires Conséquences

qui en résultent. III, 427-429.

3. Les questions d’état sont communicables au ministère public. 10, 430.

4. Elles sont dispensées du préliminaire de. çonciliatiQn. III, 430.

5. Dans les questions d’état, le civil tient le criminü en état. III, 471-

6. Compétence exclusive des tribunaux criminels quand l’acte de. célébra-

tion du mariage a été falsifié m supprimé, tant que l’auteur du crime est en vie (controversé). 111, 18.