‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 752 sur 998 · REEMPLOI. — REMPLOI (CLAUSE DE · texte numérisé non relu

REEMPLOI. — REMPLOI (CLAUSE DE

font mineur, oblige celui-ci, en vertu du droit commun de l’administration légale ou de la tutelle. XV, 537, p. 614 ; XVI, 375.

IL Si l’enfant est majeur et que le père traite en son nom, le fils n’est pas obligé k l’égard du remplaçant ou delà compagnie. XV, 537, p. 614; XVI,

1. A moins qu’il n’y ait mandat ou gestion d’affaires. XVIll, 308 (1).

III Si le père n’a pas contracté comme mandataire ou gérant, il y a libéralité, et cette libéralité est sujette à rapport. X, 601 .

1. Dans quel cas le remplacé est-il dispensé du rapport? X, 602.

IV. Prix. Les partie» peuvent-elles stipuler qoé le priic sera incessible? XVII,

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