RÉTROACTIVITÉ (NON -RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI

A- Ek PRINCIPE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ.

I. Le principe de la non-rétroactivité s’applique-t il au pouvoir légistatif?

1. Ce n’est pas un principe constitutionnel. 1, 141, 143, 144.

2. Le pouvoir législatif &<À\, respecter \t?>droits établis parla constitution.

a. Donc le droit de propriété; en quel sens? I, 147, 193, 194.

5. Mais, pour le pouvoir législatif, le principe n’est qu’un conseil.

a. Les lois violant la propriété n’en sont pas moins obligatoires.

b. Y a-t-il violation de la loi quand elle crée des écoles, alors qu’il

existe des écoles libres? Prétentions des évêques de Belgique. I, 146.

4. Le législateur peut régler l’usage de la propriété, même pour le passé. I, 149, 150.

IL Quand le juge peut ou ne peut pas appliquer la loi au passé.

1 . Le juge peut appliquer la loi au passé quand il y a conflit entre l'inté-

rêt général et Vintérét privé. 1, 151-453.

a. Les lois politiques régissent le passé. I, 154, 135.

b. Telles sont les lois d’impôt. 1, 156-158.

c. Telle est la loi sur les fondations de bourses. Réclamation des

évêques de Belgique. I, 159.

2. Le juge ne peut pas appliquer la loi au passé quand il résulterait de

cette application la lésion d’un droit. Mais Vintérét général ne l’emporte pas sur le droit des citoyens. 1, 160-166.

3. Les lois interprétatives et celles qui ne font que formuler d’anciens

principes régissent le passé. 1, 167, 168.

B. Application du principe aux droits d’état personnel. Les lois qui RÉGISSENT l’état rétroagissent. I, 169, 170.

I. Telles sont les lois concernant l’état politique. Naturalisation. I, 171

II. Les lois qui règlent les conditions du mariage, le divorce régissent le passé,

RÉTROACTIVITÉ (NON-RÉTKOACTiVITÉ DE LA LOI).

de même que celles qui concernent la capacité de la ftteme mariée. I, 173, 17S, 177, 178, 180.

1. Mais les faits légaux accomplis sous Taiïtienne loi subsistent. 1, 173,

2. La preuve du mariage se fait d’après la loi ancienne. I, 174.

3. Le droit d’aliéner les immeubles est régi par la loi ancienne. Ce

n’est pas un droit d’état personnel. I, 179.

III. Les lois sur la minorité, la puissance paternelle, la tutelle, Vinterdiciion régissent le passé. 1, 182-183, 187-189,191.

1. Les actes légaux faits sous l’ancienne loi sont maintenus. I, 186.

2. Le^ modes de preuve se règlent par la loi ancienne. 1, 190

. Droits patrimoniaux.

I. En matière de droits patrimoniaux, il y a des droits acquis, et l’on suit

comme principe que le juge ne peut pas appliquer la loi au passé s’il résultait de cette application une lésion d’un droit acquis. En quel sens il faut entendre ce principe. 1, 192-197.

1. Quand un droit est-il ccçwis Droits conditionnels. Droits facultatifs,

2. La loi nouvelle peut-elle donner aux parties contractantes un droit

qu’elles n’avaient pas en vertu du contrat? I, 200.