III. Contrat de mariage

1. Les conventions matrimoniales sont régies parla loi ancienne. I, 211-

2. Les articles 1394 et 1395 ne sont pas applicables aux conventions faites

sous l’ancien droit. 1, 203, 206.

rv. Résolution des contrats. Est régie par la loi ancienne. 1, 223.

1 . Les articles 959, 1912 et 1978 ne sont pas applicables au passé. 1, 224-

2. Le droit d’expulser le preneur est régi par l’ancienne loi. I, 221 .

5. Le bail fait par l’usufruitier est régi par la loi du jour où l’usufruit a été constitué. I, 222.

V. Prescription. Accomplie, est un droit acquis; commencée, n’est pas un droit

acquis. I, 232-234.