I. Règlements généraux

Ces règlements sont faits par les conseils provinciaux. VU, 514, 316.

2. Les conseils communaux ont le pouvoir réglementaire en ce qui concerne la sûreté et la salubrité. VII, 315.

II. Limites qui séparent le pouvoir réglementaire de Y-administration et la com-

pétence des tribunaux. VII, 317, 318.

1. Vadministration est compétente quand il y a des intérêts Individuels *

en cause. Vli, 320. Mais elle ne peut pas statuer sur des droits réclamés par les riverains. VII, 519.

2. L’administration seule (en Belgique, la députation permanente) a le -

droit de fixer \s.Jiauteur des eaux. VII, 32 1 , 322.

4. Elle peut réglementer les eaux sous le rapport de l'irrigation et de

l'industrie, mais non dans l’intérêt de la navigation ou dans un autre but d’intérêt général. VII. 323^25.

8. L’administration peut-elle réglemettter les cours d'eau qui sont une propriété privée? par exemple, pour prévenir les inondations? VII, p. 388, a.

6. Le pouvoir de l’administration est-il limité par les conventions des ri-

verains ou par la prescription f VII, 326.

7. Quels sont les droits du riverain qui se prétend lésé par un règlement?

a. Les tribunaux ne peuvent pas annuler les réglements, mais ils ont le droit de ne pas les appliquer s’ils sont illégaux. VII, 328.

8. Les règlements n’empêchent pas les riverains de régler leurs droits

par convention et prescription. VII, 329.