ROI

I. Acceptation de dons et legs faits aux établissements publics. Le roi les autorise. XI, 289. Voir les mots Députation permanente et Personnes civiles. IL Lois.

i . Le roi sanctionne les lois, comme concourant au pouvoir législatif. I, 6, 7.

2. 11 les promulgue et les publie^ comme chef du pouvoir exécutif. I, 8-29.

III. Pouvoir réglementaire. Les arrêtés royaux ne sont obligatoires que s’ils

sont conformes à la loi. VII, p. 375, a.