L’étranger est assimilé à l’indigène. VIII

2. Mais le principe de l’article H subsiste. I, 429. Voir le mot Étrangers. V. Bispositions exceptionnelles de la loi du 27 avril 1865. VIII, .554.

1. Quand y a-t-11 lieu à un prélèvement au profit de rindigène? VUl, 555-

2. Dans quelles successions le prélèvement s’exerce-t-ii? VIII, 560-563. 5. Comment se fait le prélèvement? .VIII, 564-566.