Les citoyens doïsmi obéissance à la loi

2. La résistance à la loi est un fait illicite. I, 33; XX, 103.

5. Résistance des évêques de Belgique à la loi du 19 décembre 1864 sur les fondations de bourses. I, 33.

4. Violation permanente de la loi par les congrégations religieuses. Voir le mot Association religieuse.

IL Devoirs des juges.

1. Ils doivent appliquer les lois sans pouvoir en apprécier l’équité. 1, 50.

Voir les mots Équité. Interprètes. Juge. Jurisprudence.

2. Ils doivent appliquer les lois inconstitutionnelles. I, 31.

III. Nullité. Quand les actes contraires à la loi sont-ils nuis? Voir le mot Nullité.