‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 812 sur 998 · SAISIE (EXPROPRIATION · texte numérisé non relu

SAISIE (EXPROPRIATION

1, Le bailleur privilégié peut-il revendiquer les objets qui sont saisis? XXIX, 443. ~

IL Créanciers saisissants. Voir ce mot et le mot Distraction.

111. Expropriation. L’article 1637 est-il applicable à la vente forcée? XXIV,

SAISIE. — SAISINE (INSTITUTION CONTRACTUELLE.) 46o

IV. Ijx femme doit-elle être autorisée quand une procédure en expropriation est

dirigée contre elle? III, 106

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