VI. Hypothèque

\. Les biens saisis ne peuvent plus être hypothéqués après la transcrip^ lion du commandement ou de la saisie. XXX, 197, 494.

2. Inscription. Doit être renouvelée jusqu’k V adjudication. XXXI, 131-

VU. Insaisissabilité. ■

1. Quels biens sont insaisissables? Voir le mot Insaisissabilité, n«* 1-5,

2. Clause d’insaisissabilité dans les testaments. Est-elle valable? XI, 471-

VllI. Jugements d’adjudication. Doivent-ils être transcrits? XXIX, 87.

IX. Prescription. La saisie interrompt la prescription, même à l’égard des

créanciers non saisissants. XXXII, 114-117, 155.

X. Rentes privilégiées ou hypothécaires. La saisie de ces rentes doit être rendue

publique. XXIX, 238.

XL Saisie et vente Les frais sont-ils privilégiés? XXIX, 331, 552.

XII. Statut. La saisie des meubles appartenant à un étranger en France est un

statut réel. 1, 121.