Sous condition suspensive

a. L’acquéreur peut-il demander la distraction de l’immeuble saisi

sur son auteur? XVII, 90.

b. Les créanciers du vendeur peuvent saisir l’immeuble. L’adjudica-

tion peut-elle être opposée à l’acquéreur couditiomiel ? XVII, 95.

2. Vente sous condition résolutoire, quand la condition s’accomplit. Les

saisies opérées par les créanciers de l’acquéreur et l’expropriation peuvent-elles être opposées au vendeur? XVII, 119.

XIV. Voies concédées. Peuvent-elles être saisies par les créanciers des conces-

sionnaires? VI, 34.