SAISINE (EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE

Le testateur peut donner la saisine du mobilier à l’exécuteur testamentaire. XIV, 535-531. Voir le mot Exécuteur testamentaire, n° IIL

SAISINE (institution CONTRACTUELLE)

1, Les donataires universels ont-ils la saisine? XV, 237-242.

Voir les mots Donation par contrat de mariage aux époux, C, et Donations faites par contrat de mariage entre époux. ^