SAULES DE DANSE

1. Le bruit qu’elles occasionnent donne lieu b une action eh dommages-

intérêts quand il en résulte une lésion du droit des voisins. VI, p. 201, b.

salubrité.

L 'Décrets et lois qui restreignent la propriété dans un intérêt de salubrité publique. Wl, iôi.

1; Lois sur le dessèchement des marais. VI, p. 180, b.