‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 838 sur 998 · Quid s’il n’est pas signé? XIX · texte numérisé non relu

Quid s’il n’est pas signé? XIX

2. s’il n’est signé que ûa quetques-un^s des parties? Ep résulte-t*il que la convention doit être considérée comme n’ayant pas été^mée? XIX, 203, 204.

\\\. Acte authentique. Non signe ne peut valoir comme acte sous seing privé, XIX, 116.

IV. Les actes non signés peuvent servir de commencement de preuve par écrit.

V. Qu’entend-on par .5* Une croix suffit-elle? XIX, 190, 200.

1. De la signature dans les testaments. Voir le mol Testament olographe.

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