SOCIALISME. - SOCIÉTÉS CHARBONNIÈRES

H. Quand la SîinM/af/éo» implique une fraude, Pacte est nul

1 . Telles sont les donations faites à des incapables sous la forme d’un con-

trat à titre onéreux. XI, 588-392.

2. Les donations déguisées faites entre époux, qui excèdent le disponible,

sont-elles nulles ou réductibles? XV, 404-408.

III. Prescription. L’action en simulation est-elle soumise è la prescription de

dix ans de l’article 1304 ? XIX, 33.