‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 863 sur 998 · Hypothèque légale du mineur sur les biens du tuteur · texte numérisé non relu

Hypothèque légale du mineur sur les biens du tuteur

a. Le subrogé tuteur peut faire oppo-ilion contre les délibérations

du conseil de famille sur la spécialisation de l’hypothèque. XXX, 269.

b. 11 doit prendre inscription sous sa responsabilité. XXX, 305.

7. Intérêts du tuteur. Quand ils sont en opposition avec ceux du mineur,

le subrogé tuteur doit agir. V, 108-111. a. Transactions. V, 108.

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