TERME DE GRACE

I. Quand le juge peut accorder un terme au débiteur. XVII, 566-584. Voir le mot Payement, A, VI.

1. Le terme de grâce n’empêche pas la compensation. XVIII, 412.

IL Si la résolution est demandée en vertu de la condition résolutoire tacite, le juge peut accorder un délai au débiteur. XVII, 133-135.

1, En cas de bail, le juge a un pouvoir d’appréciation. 11 peut ne pas ré- • soudre le bail, d’après les circonstances. XXV, 361, 362.

2. Il a un pouvoir discrétionnaire si la résolution est demandée pour abus

de jouissance, XXV, 264 et 265, ou pour changement de destination. XXV, 268.

(1) T. XVII, p. 218, ligue 5 du u? 205 : au lieu de Ij^z consent.