TERRES VAINES ET VAGUES. — TESTAMENTS (FORMES

terbss vaines et vagues.

1. ^rres vaines et vagues appartiennent aux connnunes. VI, 194,

2. En quel sens les lois des 10 et H juin 1793 attribuent-elles ces terres

aux communes ? XXXIl, 507.

3. Si les communes avaient possédé à titre d’usagères, elles ne. peuvent

pas invoquer lesdites bês. Grilique de la juiisprndence qui cniisidère ces loi.s comme ayant interverti la pn.ssession des cnimiuines XXXIl 320, .321. ’

4. On applique aux C'uunimies le principe que le possesseur |>tecaire ne

peut pas prescrire. XWII, 3.30.

î). Les oomnuine.s u.^agères peuvent prescrii e au délit de leur tilre. XXXIl .>32.