BATIMENTS

I. Immeubles. Quels bâtiments sont immeubles? V, 409. Voirie mot Immeubles, B,

IL Règlements communaux.

1. Architecture. Les règlements peuvent-ils déterminer le mode de con-

struction et l’architecture? VI, 125.

fl. Les règlements peuvent-ils obliger les habitants à badigeonner et a recrépir ? VI, 125.

2. Surquelles constructions s’étend le pouvoir réglementaire?

fl. Des constructions qui ne touchent pas à la voie publique. Des constructions intérieures. VI, 124.

b. Des constructions qui touchent à la voie publique. VI, 120.